Article 315 decies du code général des impôts, CGI

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts porte sur :

1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte mentionnée au 1°.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 undecies (V)