Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 30 En vigueur depuis le 18 juillet 1996 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.
