Article 290 bis du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 40 () JORF 19 juillet 1992

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.

En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.

(Abrogé).

(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V)