Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 270 En vigueur depuis le 11 avril 1997 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°97-294 du 27 mars 1997 - art. 2 () JORF 30 mars 1997
Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
