Article 269 A du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997

En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1997

En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997

Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.

Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.