Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 268 ter En vigueur depuis le 01 juillet 1986 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
I. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
II. (Disposition devenue sans objet).
