Section II : Assiette de la taxe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section II : Assiette de la taxe
Le code
général des impôts
Section II : Assiette de la taxe
266 - 268 ter
II : Régime du chiffre d'affaires réel
266 - 268 ter
Article 266
266
Article 267
267
Article 267 bis
267 bis
Article 268
268
Article 268 bis
268 bis
Article 268 ter
268 ter
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