Article 268 En vigueur depuis le 27 octobre 1995 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.
