Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 260 D En vigueur depuis le 30 décembre 1990 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 48 (V) JORF 30 décembre 1990
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
