Article 242 septies L du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°99-545 du 30 juin 1999 - art. 14 () JORF 1er juillet 1999

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.