Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables I : Régime simplifié d'imposition 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Le code général des impôts

2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. 242 septies A - 242 septies L

Article 242 septies A 242 septies A

Article 242 septies B 242 septies B

Article 242 septies C 242 septies C

Article 242 septies D 242 septies D

Article 242 septies F 242 septies F

Article 242 septies G 242 septies G

Article 242 septies I 242 septies I

Article 242 septies J 242 septies J

Article 242 septies L 242 septies L