Article 241 du code général des impôts, CGI

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2005

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87,87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 bis (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V)