Article 239 quater du code général des impôts, CGI

En vigueur par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 26° JORF 21 septembre 2000

I. Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.

Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.

II. (Périmé).


III. Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.


(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)
• Code de commerce - art. A123-84 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater P (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 C (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 decies (V)