Article 236 ter du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 20 () JORF 5 décembre 1989

En vigueur par Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 21 () JORF 5 décembre 1989

En vigueur par Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 22 () JORF 5 décembre 1989

En vigueur par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 19 (V) JORF 1er janvier 1997

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.

Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que l'immobilisation est amortissable ou non.

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Cité par:

• Code du patrimoine - art. L543-1 (V)