Article 235 ter MB En vigueur depuis le 10 avril 2009 - AUTONOME
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis.
Nota:
Modification effectuée en conséquence de l'article 55-I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.