Article 217 quindecies du code général des impôts, CGI

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.

Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies W (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HV (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HV (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HZ (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies W (V)