Article 238 bis HV du code général des impôts, CGI

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2010, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

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Nota:

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 89 III : Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

Cité par:

• Code de l'énergie - art. D336-40 (V)
• Code de l'énergie - art. D336-41 (V)
• Code de l'énergie - art. D336-42 (V)
• Code de l'énergie - art. L335-5 (V)
• Code de l'énergie - art. L336-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HZ bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies R (V)