Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 207 quater A bis En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
En vigueur par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
