Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 205 En vigueur depuis le 23 juillet 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.
