Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
Le code
général des impôts
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
203 - 208
Article 203
203
Article 204
204
Article 205
205
Article 207
207
Article 208
208
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