Article 203 En vigueur depuis le 23 juillet 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.
