Dernière mise à jour 08/09/2025
Article 201 ter En vigueur depuis le 11 avril 1997 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 118 () JORF 31 décembre 1996
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis et 39 bis A non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.
