Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Le code
général des impôts
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
201 - 204
Article 201
201
Article 201 ter
201 ter
Article 202
202
Article 202 ter
202 ter
Article 202 ter A
202 ter A
Article 202 quater
202 quater
Article 203
203
Article 204
204
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