Article 199 septies du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 85 I 3°, II JORF 12 février 2005

En vigueur par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 85 (V) JORF 12 février 2005

I.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 EUR majoré de 300 EUR par enfant à charge :

1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;

2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.

II.-Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZN (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 43 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 E (V)