Article 1923 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables. Cité par:Code de l'énergie - art. L511-12 (V)Code général des impôts, CGI. - art. 1924 (V)Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (VD)
