Article 1920 du code général des impôts, CGI

1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code civil.

2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :

1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;

2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.

3. (Abrogé)

4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l'article 1668.

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Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Cité par:

• Code de l'environnement - art. L122-3-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. L162-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L171-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L226-8 (VT)
• Code de l'environnement - art. L414-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. L514-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L535-8 (VT)
• Code de l'environnement - art. L541-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L551-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. L555-1 (T)
• Code de l'environnement - art. L555-18 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L556-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L556-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L596-20 (Ab)
• Code de l'énergie - art. L511-12 (V)
• Code de la consommation - art. L521-13 (VD)
• Code de la voirie routière - art. L171-20 (V)
• Code des transports - art. L5336-1-1 (V)
• Code du travail - art. L8253-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1924 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1926 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (VD)
• Code rural - art. L253-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L235-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L253-12 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L283 B (M)