Article 191 En vigueur depuis le 07 novembre 1980 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 - art. 1 (V) JORF 7 novembre 1980
Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1).
