Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 190 En vigueur depuis le 23 juillet 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.
