Article 188 E du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article 188 E En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.