Article 188 D du code général des impôts, CGI

En vigueur par Arrêté 1991-10-28 art. 1, art. 2 JORF 29 octobre 1991

L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).


(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.