Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 188 C En vigueur depuis le 01 janvier 2005 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-07-24 art. 10 JORF 25 juillet 2000
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
