Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises Article 188.0 H

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