Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 188.0 H En vigueur depuis le 01 janvier 2005 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-07-24 art. 10 JORF 25 juillet 2000
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
