Article 178 P du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret 93-14 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.

Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (VD)