Article 178 bis En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans. Cité par:Code du tourisme. - art. D421-1 (V)
