Article 174 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1981

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.