Article 171 AI du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 6 () JORF 8 juin 2002

Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c de l'article 238 bis HN du code général des impôts.