Article 171 AH En vigueur depuis le 07 mai 2012 - AUTONOME
Le gérant de la copropriété de navire adresse au service des impôts dont dépend celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés ci-après :
a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à l'article L. 5114-4 du code des transports;
b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :
la liste des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;
c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est présentée : la copie de cette demande.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 ocrtobre 2010, article 3-7 [54°] et 17.