Article 1694 bis du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 69-1161 1969-12-24 art. 12 I Finances pour 1970 JORF 27 décembre 1969

Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.


(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.