Article 1651 J En vigueur depuis le 17 mai 2015 - AUTONOME
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Nota:
Cité par:dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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