Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Le code général des impôts

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1651 H - 1651 L

Article 1651 H 1651 H

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