Article 1649 A ter du code général des impôts, CGI

L'établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.

Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence des articles 25-II et 40 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 N (V)