Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 164 AX En vigueur depuis le 17 janvier 2004 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2004-01-13 art. 7 JORF 17 janvier 2004
Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des articles 164 L à 164 AL, peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM.
