Article 1599 ter K du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 31/08/2025

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Article 1599 ter K En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)