Dernière mise à jour 01/10/2022

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées II : Exonérations et dégrèvements II : Taxe d'apprentissage Article 1599 ter I

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