Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 1599 ter G En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME

Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail.