Article 1599 ter F du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées II : Exonérations et dégrèvements II : Taxe d'apprentissage Article 1599 ter F

Article 1599 ter F En vigueur depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME

Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code.

Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-I-1° et 3° et VI de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.