Article 1599 ter D En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Dernière mise à jour 03/09/2025
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.