Article 1506 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d'après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles.

Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1514 (V)