Article 1502 du code général des impôts, CGI

I. Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1).


II. Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude des déclarations prévues au I et à l'article 1406.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1523 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 H (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 H (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AH (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AI (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L175 (V)