Article 1494 du code général des impôts, CGI

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

---

---

Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1522 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 A (V)